Conditions Générales d'Utilisation & de Vente (CGU / CGV)
Avis Juridique Préalable Obligatoire
L'accès aux services de B-Board, l'utilisation du protocole MCP et la souscription aux formules payantes (Pro Builder, Team Squad, Lifetime Deal) impliquent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes conditions. En validant votre achat, vous demandez l'exécution immédiate du service numérique et renoncez expressément à tout droit de rétractation conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation.
Article 1 — Mentions Légales & Éditeur du Service
La plateforme B-Board (accessible à l'adresse board.bkntech.fr) est conçue, éditée et exploitée par la société BKN TECH (Bkn Society), Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro unique RCS Paris B 104 054 150 (SIRET : 104 054 150 00010).
- Siège social : 60 rue François 1er, 75008 Paris, France.
- Directeur de la publication : Enrique Puerto (Président).
- Contact officiel : contact@bkntech.fr
- TVA : Régime de la franchise en base de TVA (Article 293 B du Code général des impôts).
- Hébergement : Serveurs sécurisés situés au sein de l'Union Européenne (France / Allemagne).
Article 2 — Objet du Service & Formules Commerciales
B-Board est un logiciel en tant que service (SaaS) proposant une interface de gestion de projet Kanban Cyber Titanium synchronisée en temps réel et un serveur de protocole MCP (Model Context Protocol) dédié à l'orchestration des Agents IA (Cursor, Claude Code, Antigravity, Windsurf).
Les offres payantes comprennent l'accès au plan Pro Builder (mensuel ou annuel), Team Squad (annuel) et l'offre d'accès perpétuel Early Founder Lifetime Deal (paiement unique limité à 100 places). Les paiements sont sécurisés par le prestataire certifié PCI-DSS Stripe Payments Europe, Ltd.
Article 3 — Absence Totale de Droit de Rétractation & Politique de Non-Remboursement Strict
Conformément aux dispositions de l'article L. 221-28 13° du Code de la consommation français et de la directive européenne 2011/83/UE sur les droits des consommateurs :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, sous réserve que le consommateur ait donné préalablement son accord exprès et reconnu qu'il perdra ainsi son droit de rétractation. »
En confirmant sa souscription ou son achat sur B-Board (notamment via la case à cocher obligatoire imposée dans Stripe Checkout ou la validation sur la page des tarifs) :
- Exécution immédiate : Le client demande expressément la mise à disposition instantanée des services numériques (déblocage des quotas de tableaux illimités, clés d'API MCP, attribution des badges de profil et fonctionnalités avancées).
- Renoncement formel : Le client reconnaît et accepte expressément qu'en raison de cette mise à disposition immédiate, il renonce définitivement à tout droit de rétractation de quatorze (14) jours.
- Absence de remboursement : AUCUN REMBOURSEMENT, partiel ou total, ne pourra être exigé ou accordé pour quelque motif que ce soit une fois le paiement validé et la licence activée.
Article 4 — Clés API, Protocole MCP & Responsabilité Exclusive sur les Agents IA
B-Board met à disposition un serveur MCP permettant à des modèles de langage externes ou à des agents autonomes (tels que Claude, Cursor, ChatGPT, Antigravity) d'interagir par API avec les données du tableau de bord.
- Garde juridique des clés : Chaque utilisateur est seul et entièrement responsable de la confidentialité et de la sécurité des clés API (
b_live_...) générées sous son compte. - Imputabilité des actions IA : Toute opération (création, déplacement, archivage, suppression de cartes ou de colonnes, ajout de commentaires, exécution de scripts) déclenchée par un agent IA ou un système automatisé utilisant la clé API de l'utilisateur est légalement réputée avoir été effectuée par l'utilisateur lui-même et sous sa supervision exclusive.
- Exonération éditeur : La société Bkn Tech ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des erreurs de raisonnement, des altérations ou des destructions de données consécutives aux instructions données à un Agent IA tiers ou à l'exécution autonome d'un outil MCP.
Article 5 — Limitation & Exclusion de Responsabilité (Fourniture « AS IS »)
Le service B-Board est fourni « EN L'ÉTAT » (« AS IS ») et « SELON DISPONIBILITÉ » (« AS AVAILABLE »), sans aucune garantie expresse ou implicite de quelque nature que ce soit, notamment quant à l'adéquation à un usage particulier ou à l'absence totale d'interruptions techniques.
1. Exclusion absolue des dommages indirects (Art. 1231-4 du Code civil) : Bkn Tech SAS décline toute responsabilité pour tout préjudice indirect ou imprévisible subi par l'utilisateur ou par des tiers, incluant de manière non limitative : perte de chiffre d'affaires, perte de données, perte de profits, interruption d'activité commerciale, perte de clientèle, atteinte à la réputation ou coût d'acquisition de technologies de remplacement.
2. Plafond contractuel d'indemnisation (Art. 1170 du Code civil) : Dans l'hypothèse où la responsabilité de Bkn Tech SAS viendrait à être judiciairement engagée pour un dommage direct et matériel prouvé, le montant total des indemnités et réparations cumulées mises à sa charge sera strictement et expressément plafonné aux sommes effectivement payées par l'utilisateur au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage (ou au prix forfaitaire payé pour l'offre Lifetime).
3. Sauvegardes et précautions d'usage : Il appartient à chaque utilisateur d'effectuer régulièrement des sauvegardes de ses projets (via l'export JSON intégré à B-Board ou ses dépôts Git associés).
Article 6 — Intégrations Tierces & Force Majeure
B-Board s'appuie sur des infrastructures et services tiers de premier plan (Stripe pour les paiements, GitHub pour les dépôts de code, Resend / OVH pour les emails). Bkn Tech ne peut être tenue responsable des dysfonctionnements, latences ou pannes imputables à ces prestataires tiers.
De convention expresse, la responsabilité de Bkn Tech ne pourra être engagée en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (cyberattaques d'envergure, pannes de réseaux de télécommunications, indisponibilité de centres de données d'hébergeurs mondiaux, décisions gouvernementales).
Article 7 — Statut d'Hébergeur Neutre (Art. 6 LCEN & DSA) & Signalement
En sa qualité de fournisseur d'infrastructures logicielles collaboratives, Bkn Tech SAS intervient en tant qu'hébergeur technique passif et neutre au sens de l'article 6-I-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et du Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA).
- Absence d'obligation générale de surveillance : Bkn Tech n'est soumise à aucune obligation légale générale de surveiller ou de modérer a priori les contenus, pièces jointes ou instructions enregistrés par les utilisateurs sur leurs tableaux Kanban.
- Procédure de signalement d'abus : Toute personne constatant la présence d'un contenu contrefaisant ou manifestement illicite est invitée à le notifier immédiatement par email à : contact@bkntech.fr.
- Exonération par retrait prompt : Bkn Tech s'engage à retirer avec promptitude tout contenu manifestement illicite dès notification conforme, dégageant toute mise en cause de sa responsabilité.
Article 8 — Résiliation, Droit à l'Effacement RGPD & Données
L'utilisateur abonné aux offres mensuelles ou annuelles peut résilier son abonnement à tout moment et en 1 clic directement depuis son Portail Client Stripe en libre-service. La résiliation prend effet au terme de la période mensuelle ou annuelle déjà réglée.
Conformément à l'article 17 du RGPD (droit à l'oubli et à l'effacement), tout utilisateur peut supprimer définitivement et irréversiblement son compte et toutes ses données personnelles en un clic depuis son profil.
En cas de simple résiliation sans suppression de compte, l'accès aux tableaux créés est conservé en consultation et édition. Seule la création de nouveaux tableaux au-delà de la limite gratuite est désactivée.
Article 9 — Droit Applicable & Juridiction Compétente
LES PRÉSENTES CONDITIONS SONT EXCLUSIVEMENT RÉGIES ET INTERPRÉTÉES SELON LE DROIT FRANÇAIS, À L'EXCLUSION DE TOUTE RÈGLE DE CONFLIT DE LOIS.
EN CAS DE DIFFÉREND, CONTESTATION OU LITIGE RELATIF À LA VALIDITÉ, L'INTERPRÉTATION, L'EXÉCUTION OU LA RÉSILIATION DES PRÉSENTES CONDITIONS, ATTRIBUTION EXPRESSE ET EXCLUSIVE DE COMPÉTENCE EST FAITE AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, Y COMPRIS POUR LES PROCÉDURES D'URGENCE, RÉFÉRÉS OU PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.
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